Le centime sanitaire est une taxe additionnelle qui a été imposée, en 2002, par le gouvernement espagnol et les communautés autonomes sur la vente de détail du gazole en Espagne afin de participer au financement du système de santé.
Cette taxe appelée « centime sanitaire » a été déclarée contraire, par la Commission Européenne, à la directive 92/12 portant sur le régime général, la détention, la circulation et les contrôles des produits soumis à accises. En conséquence, l’Espagne a été traduite pour infraction à ces règles fiscales devant la Cour de Justice Européenne. Si elle est condamnée, elle devra rembourser cette taxe indûment perçue.
La loi fiscale espagnole permet de remonter jusqu’à 4 ans, la prescription s’appliquant par trimestre.
Il est donc possible de demander le remboursement de la taxe nationale et autonome, perçue depuis le 1.10.2005.
Pour ce faire, les dossiers doivent être déposés au plus tard, le 20 janvier 2010, date butoir pour introduire les demandes afin de bénéficier d’un remboursement correspondant aux achats du 4ème trimestre 2005, sans préjuger de la condamnation ou non de l’Espagne.
Après il sera toujours possible, de présenter des demandes mais le montant susceptible d’être récupéré diminuera en fonction du délai de prescription.
Le taux récupérable, pour la partie nationale est de 24€/ 1000 L de gazole et pour les communautés autonomes, il varie de 0 à 24€/1000 L . (Communauté de Madrid : 17€/1000L, Valence : 12€/1000L, Galice : 12€/1000L, Asturies 20€/1000L, Catalogne : 24€/10000L, Castille de la Manche : 24€/1000L, Pays Basque : 24€/1000 L.)
La procèdure de traitement du dossier est complexe. Pour cette raison, AFTRI’services a confié à un cabinet d’expertise de renom en Espagne, le soin de traiter les dossiers avec l’administration fiscale espagnole.
- Des factures d’achat de gazole en Espagne : originales, copies ou factures électroniques depuis le 4ème trimestre 2005.
- D’un état récapitulatif par communautés autonomes, des volumes (en litre) de gazole acheté.
- De la liste des stations services
- D’une copie du numéro d’identification à la TVA de l’entreprise
- Du Kbis
- De la copie de la pièce d’identité du représentant légal (CNI ou passeport)
Cette procédure implique l’engagement de frais de dossier d’un montant de 700 € HT, qui ne pourront pas être récupérés dans l’éventualité où l’Espagne ne serait pas condamnée.
Cette somme correspond aux démarches administratives auprès des autorités fiscales espagnoles, le calcul du remboursement potentiel et le suivi personnalisé de votre dossier.
AFTRI’services sera rémunérée par une commission de 7,5% sur les sommes récupérées par l’entreprise, en cas de condamnation définitive de l’Espagne par la Cour Européenne de Justice.
Avec nos partenaires espagnols, nous avons examiné avec le plus grand soin ce dossier et nous sommes donc en mesure de vous proposer un contrat de service.
Ce contrat de service vous sera adressé en retour à réception du coupon joint complété.
Espagne : gazole, récupération du centime sanitaire
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