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Accès à la profession

Suite à l'entrée en application du règlement n° 1071/2009, les règles relatives à la profession de transporteur routier sont modifiées.L'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes est régi au plan national par le décret n° 85-891 du 16 août 1985.

 Les règles relatives à l'accès à la profession s'en trouvent modifiées. Voici les nouveautés introduites par le texte  :

- l'obligation pour l'entreprise de disposer d'un établissement  avec des locaux qui constitue un centre d'exploitation ;

- chaque entreprise doit désigner un gestionnaire  lequel vient se substituer à l'attestataire de capacité. Ce dernier dispose de l'honorabilité  et assume la direction effective et permanente de l'entreprise. Il doit avoir un lien avec l'entreprise (salarié, directeur, actionnaire ou dirigeant lui-même) ;

- l'exigence d'honorabilité professionnelle:  l'entreprise et son gestionnaire doivent satisfaire à la condition d'honorabilité.

- la capacité financière : l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'une valeur égale à 9.000 € pour le premier véhicule et 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible ;

- La capacité professionnelle : désormais  seule la voie de l'examen permet d'obtenir la capacité profesionnelle. L'équivalence par expérience professionnelle est supprimée sauf pour les personnes ayant dirigé une entreprise pendant 10 ans . L'équivalence par diplôme est maintenue mais de façon très limitée.

Le règlement n° 1071/2009 a introduit une  nouvelle notion qui est celle de l'autorisation d'exercer. Cette autorisation d'exercer est accordée aux entreprises qui disposent d'un établissement, de l'honorabilité professionnelle, de la capacité financières et professionnelles.
Cette autorisation est étendue aux entreprises de transport  routier de personnes  qui utilisent des véhicules de - 9  places.
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