Accès à la profession

Quelles sont les règles d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises? l s’agit des Règlements européens n°1071/2009 et 1072/2009 qui posent le cadre de la nouvelle réglementation applicable aux entreprises immatriculées dans l'Union Européenne

L'application des réglements européens nécessite une adaptation de la réglementation française car ils introduisent de nouvelles obligations à respecter par les entreprises ou en renforcent certaines.

Ces textes ont vocation à concerner les entreprises de transport routier de marchandises utilisant des véhicules de +3.5t de poids maximum autorisé.

Les entreprises utilisant des véhicules de moins de 3.5t sont également visées par les dispositions sur l’établissement, l’honorabilité professionnelle et de capacité financière.

Nouvelles conditions d’accès à la profession :
il est fait obligation de disposer d’un établissement, d’un gestionnaire de transport, d’une honorabilité professionnelle plus exigeante, d’une capacité financière et professionnelle également renforcées. Les décrets et arrêtés ainsi que les documents Cerfa y seront associés .

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