Accès au marché

L’autorisation d’exercer la profession est délivrée aux entreprises qui disposent d’un établissement, de l’honorabilité professionnelle, de la capacité financière et professionnelle. Il s’agit d’une nouvelle notion introduite par le règlement 1071/2009. Cette autorisation est étendue aux entreprises de transport routier de marchandises qui utilisent des véhicules de -3.5t. L’autorisation d’exercer doit être conservée dans les locaux constituant l’établissement et présentée en cas de contrôle.

licences communautaires

Titre administratif de transport permettrant aux entreprises françaises de transport pour compte d'autrui et des autres états de l'Union Européenne , et de l'Espace Economique Européen, élargi à la Suisse, d'effectuer des transports internationaux sur l'ensemble de ce territoire européen. Les licences communautaires peuvent être délivrées pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Elles ne sont pas contingentées.

Chaque transporteur peut demander autant de copies conformes de sa licence communautaire que lui permet sa capacité financière au regard du nombre de véhicules : véhicule de +3.5t = 9000€ pour le 1er véhicule et 5000€ pour les suivants.

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Autorisations internationales

Ces titres administratifs de transport permettent aux entreprises de transport d'effectuer des prestations hors Union Européenne et donc pour des services ayant pour origine ou destination un Etat non partie à l'Espace économique européen élargi à la Confédération suisse . Les transports routiers internationaux de marchandises sont réalisés sous couvert d'autorisations bilatérales ou multilatérales qui sont contingentées.

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