licences communautaires

Titre administratif de transport permettrant aux entreprises françaises de transport pour compte d'autrui et des autres états de l'Union Européenne , et de l'Espace Economique Européen, élargi à la Suisse, d'effectuer des transports internationaux sur l'ensemble de ce territoire européen. Les licences communautaires peuvent être délivrées pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

 Elles ne sont pas contingentées.

Chaque transporteur peut demander autant de copies conformes de sa licence communautaire que lui permet sa capacité financière au regard du nombre de véhicules : véhicule de +3.5t = 9000€ pour le 1er véhicule et 5000€ pour les suivants.

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