Union Européenne et Etats Tiers
Les définitions du transport international de voyageurs sont reprises dans le Règlement n° 1073/2009 qui est entré en vigueur le 4 décembre 2011.
Il s’agit de services à destination ou en provenance d’un point situé hors de France et empruntant sur une partie du parcours le territoire Français. Les fréquences du service et le trajet déterminé sont les caractéristiques essentielles du service régulier.
Les services de lignes régulières font l’objet d’autorisations de lignes régulières. Il s'agit de :
- services de lignes régulières entre Etats membres de l'Union Européenne
-- services de lignes régulières en provenance ou à destination des Etats Tiers ; ces services sont régis par les dispositions des accords bilatéraux conclus entre la France et les Etats tiers.
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