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Loi Macron : la libéralisation de l'autocar et la mobilité longue distance en France

 

Le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté par l’Assemblée Nationale a été transmis au Sénat le 19 février 2015. Ce projet de loi contient des dispositions libéralisant le transport par autocar.

En l’état actuel du texte, l’article 1 prévoit la création d’une autorité de régulation ferroviaire et routière ARAFER  remplaçant l’actuel ARAF.

Les articles 2 et 3 du projet de loi prévoient l’ouverture de lignes de transport collectif régulier non urbain par autocar. Les entreprises pourront assurer à leur initiative des services réguliers non urbains.

Si la liaison est supérieure à 100 km,  elle sera soumise à un régime déclaratif et non plus à la demande d’une autorisation.

Dans le cas de liaison inférieure ou égale à 100 km, l’ARAFER aura une mission de régulateur puisque cette autorité délivrera les autorisations après consultation et avis des autorités organisatrices.

Concernant les gares routières, l’article 4 du projet de loi prévoit la refonte du cadre juridique applicable aux gares routières et une modification de l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945.

 

L'AFTRI se félicite de ces orientations qui vont profondément redessiner le paysage de la longue distance par autocar en France.

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