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TVA : Récupération de la TVA pour les autocaristes français

Modalités déclaratives pour les prestations taxables dans les autres pays de l'UE Récupération de la TVA acquittée sur certains biens et services dans les Etats membres de l'UE. Voir circulaire AFTRI 5308 V

 

Le système européen de  la TVA se révèle de plus en plus complexe.

 

La règle du lieu des prestations, en vertu de laquelle le lieu des prestations est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues (article 46 de la Directive 2006/112), associée au manque d’harmonisation des procédures  déclaratives dans les Etats membres, oblige les opérateurs à utiliser des systèmes nationaux différents.

 L’AFTRI   considère que la lourdeur administrative engendrée par des systèmes fiscaux complexes entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Sur cette question, elle a sensibilisé l’IRU à plusieurs reprises et soutient une action forte et proactive auprès de la Commission Européenne.

 L'AFTRI a transmis plusieurs  propositions  à  l'IRU, visant à l’allègement et à la simplification des procédures pour les autocaristes français.

 

 

  

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